Author: Pays de la deodatie

Le 1^er juillet 2021 le diagnostic de performance énergétique (DPE) a fait peau neuve. Cette réforme était attendue depuis plusieurs années, voici une présentation des principaux changements.

1 – La fiabilisation du DPE

Le DPE ne pourra désormais se faire que via une méthode de calcul conventionnelle. Exit donc les diagnostics « sur facture » qui ne reflètent que très rarement la réalité du logement ou qui conduisent à la présentation de DPE vierges.

2 – Le DPE devient opposable

Jusqu’à présent obligatoire mais à valeur informative, le DPE devient juridiquement opposable, au même titre que les diagnostics plomb, amiante ou termite par exemple. Seule la partie sur les recommandations de travaux reste délivrée à titre indicatif.

Concrètement, cela signifie qu’un vendeur, bailleur ou agent immobilier engage désormais sa responsabilité contractuelle envers son acquéreur ou locataire sur les performances énergétiques du bien qu’il vend ou loue.

3 – Les nouveaux seuils de l’étiquette énergie

Auparavant, le DPE présentait deux étiquettes : l’étiquette énergie (qui traduit la consommation d’énergie primaire du bien) et l’étiquette climat (qui expose son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre). Avec la réforme, les seuils séparant les 7 classes (de A à G) de l’étiquette énergie seront désormais calculés selon 2 facteurs à satisfaire en même temps : la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

Pour les logements les moins performants (classés F et G), un pictogramme « passoires énergétiques » apparaîtra désormais sur le DPE. Les prémices de l’interdiction de louer ces logements, d’ici quelques années.

4 – Le DPE devient un critère de location

Le décret Décence du 11/01/2021 introduit la performance énergétique parmi les critères de définition de la décence d’un logement. Le bailleur a pour obligation de mettre à disposition du locataire un logement décent. En cas de manquement à cette obligation, le locataire est en droit d’exiger la mise en conformité du logement et donc, dans ce cas précis, la réalisation de travaux de rénovation.

Cette mesure s’inscrit dans la politique publique de lutte contre la précarité énergétique, visant l’exclusion des passoires énergétiques (classes F et G) du marché locatif à l’horizon 2028. Plusieurs étapes viennent jalonner cette trajectoire :

• 2023 : interdiction de louer les logements les plus énergivores (> classe G) ;
• 2025:  interdiction de louer les classes G ;
• 2028 : interdiction étendue aux logements classe F ;